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Décision du 5 mars 2018

portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions concernant les étrangers

Résumé. Deux fonctionnaires peuvent désormais signer des décisions sur les étrangers, comme les expulsions.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

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Délégation de signature pour des décisions concernant les étrangers

Résumé. Deux fonctionnaires sont autorisées à signer des décisions concernant les étrangers, comme les expulsions ou les assignations à résidence.

Délégation est donnée à Mmes Nadège TRONEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Chloé FONTAN-MAUER, attachée principale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'elles sont amenées à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :

- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les décisions prises pour l'application des articles R. 315-6 (Autorisation de port d'armes pour agents étrangers et personnalités), R. 344-1 (Règles de police administrative en Polynésie française) et R. 345-1 (Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie) du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Recours contre un refus d'entrée pour asile).

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2018.

T. Campeaux

Décision du 5 mars 2018
Article 1
Article 2