JORF n°69 du 22 mars 2003

Décision du 5 mars 2003

Le président de la Commission des opérations de bourse,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-1 et L. 621-5 ;

Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;

Vu le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 10 octobre 2002 portant nomination de M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse,

Décide :

Article 1

Pour les matières relevant de l'article 1er du décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la commission des opérations de bourse, délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général de la commission, Mme Florence Roussel, chef du service juridique, Mmes Brigitte Garrigues, Laure Colli-Patel et Sylvie Bosi-Lenormand, adjointes du chef du service juridique, M. Bertrand Legris, Mme Patricia Choquet et M. Bruno Zabala, Mmes Laure Tertrais et Déborah Gewinner, chargés de mission au service juridique, à l'effet de représenter le président de la commission devant les juridictions.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 mars 2003.

J.-F. Lepetit