Décret n°2002-371 du 14 mars 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le président de la Commission des opérations de bourse peut donner délégation, pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le deuxième alinéa de l'

article L. 621-1 du code monétaire et financier

(

Rôle de l'AMF dans la protection des investisseurs et la régulation des marchés

)

Art. L.621-1

Rôle de l'AMF dans la protection des investisseurs et la régulation des marchés

L'Autorité des marchés financiers protège les investisseurs et assure le bon fonctionnement des marchés financiers, en tenant compte des enjeux climatiques.

, au directeur général, au secrétaire général, aux chefs de service, aux adjoints du chef du service juridique ainsi qu'aux magistrats, fonctionnaires de catégorie A et contractuels de catégorie 1 et 2 affectés à ce service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 novembre 2003

Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 23 novembre 2003

Le président de la Commission des opérations de bourse peut donner délégation, pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'AMF dans la protection des investisseurs et la régulation des marchés), au directeur général, au secrétaire général, aux chefs de service, aux adjoints du chef du service juridique ainsi qu'aux magistrats, fonctionnaires de catégorie A et contractuels de catégorie 1 et 2 affectés à ce service.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance