JORF n°0047 du 24 février 2021

Décision du 5 février 2021

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 25 juillet 2019 portant nomination de M. Simon BABRE, inspecteur général de l'administration, directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Pascale LEGENDRE

Résumé Mme Pascale LEGENDRE peut signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Pascale LEGENDRE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au commissaire général de police

Résumé Philippe ZANARDI peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur pour certaines tâches.

Délégation est donnée à M. Philippe ZANARDI, commissaire général de police, chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à M. François MAHABIR-PARSAD

Résumé M. François MAHABIR-PARSAD peut signer des papiers officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. François MAHABIR-PARSAD, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, chef de la mission d'accompagnement des blessés directement placé sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du département de l'accompagnement des personnels de la police.

Article 4

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Délégation de signature à un commandant fonctionnel de police

Résumé Mme Sabine POIROT peut signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'intérieur pour aider les policiers à changer de carrière.

Délégation est donnée à Mme Sabine POIROT, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjointe au chef du département de l'accompagnement des personnels de la police directement placée sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la mission de reconversion et de réorientation de la police.

Article 5

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Délégation de signatures pour Mme Anne-Lyse MANCEAU

Résumé Mme Anne-Lyse MANCEAU peut signer des documents pour son bureau au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.

Article 6

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Délégation de signature à Nicole BEDER

Résumé Mme BEDER peut signer des documents pour le ministre dans son domaine.

Délégation est donnée à Mme Nicole BEDER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail et chef du pôle observatoire des conditions du travail et du dialogue social, directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.

Article 7

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Délégation de signature pour Mme Céline VINTROU

Résumé Mme Céline VINTROU peut signer des papiers importants pour l'enfance et le logement, mais pas les marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Céline VINTROU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, à l'exception des marchés publics, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.

Article 8

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Délégation de signature

Résumé Mme Isabelle GUILLAMOT peut signer des papiers administratifs pour le ministère, sauf les gros contrats.

Délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLAMOT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, chef du pôle pilotage des politiques et des ressources du logement, directement placée sous l'autorité de la chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièces comptable et correspondance courante, à l'exception des marchés publics, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.

Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures au sein du service médical de la police nationale

Résumé Deux médecins peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur, au sein de la police nationale.

Délégation est donnée à M. Bernard MIQUELAJAUREGUI, contractuel, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire et à M. Laurent MAGNIER, médecin contractuel de la police nationale, adjoint au chef du service médical statutaire, placé directement sous l'autorité du chef du service médical statutaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service médical statutaire.

Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le service de soutien psychologique opérationnel

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le service de soutien psychologique de la police au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Catherine PINSON, chef du service de soutien psychologique opérationnel, contractuelle de la police nationale et à Mme Isabelle VENOT, adjointe à la chef du service de soutien psychologique opérationnel, contractuelle de la police nationale, placée directement sous l'autorité de la chef du service de soutien psychologique opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service de soutien psychologique opérationnel.

Article 11

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Abolition d'une décision de délégation de signature pour la direction des ressources et des compétences de la police nationale

Résumé Une ancienne autorisation de signer des papiers est annulée pour certains employés de la police.

La décision du 2 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel) (NOR : INTC 1925165S) est abrogée.

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2021.

S. Babre