Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs à M. François MAHABIR-PARSAD
Résumé M. François MAHABIR-PARSAD peut signer des papiers officiels pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. François MAHABIR-PARSAD, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, chef de la mission d'accompagnement des blessés directement placé sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du département de l'accompagnement des personnels de la police.
1 version