Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le service de soutien psychologique opérationnel
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le service de soutien psychologique de la police au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Catherine PINSON, chef du service de soutien psychologique opérationnel, contractuelle de la police nationale et à Mme Isabelle VENOT, adjointe à la chef du service de soutien psychologique opérationnel, contractuelle de la police nationale, placée directement sous l'autorité de la chef du service de soutien psychologique opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service de soutien psychologique opérationnel.
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