Arrêté du 15 février 2011

Article 2

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Article 2

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

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En vigueur depuis le 2 mars 2011

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Gestion des ordres de reversement de fonds

Résumé. Les ordres de reversement de fonds pour rétablir des crédits sont gérés par le contrôleur budgétaire du ministère de l'écologie.

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2011

Source : Légifrance