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Décision du 4 septembre 2026

portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité)

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Délégation de signature pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur autorise plusieurs agents à signer des documents officiels et à gérer des affaires financières dans le cadre de l'intégration des étrangers et de l'accueil des réfugiés.

Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 (Nomination d'un délégué interministériel pour les réfugiés) modifié instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés ;

Vu le décret du 19 mai 2021 (Nomination d'un nouveau directeur à la DGEF) portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. COSTE (David) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services d'immigration et d'intégration) modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,

Décide :

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Anne Brosseau est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice de l'Etat, chargée de mission auprès du directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Délégation de signature pour l'intégration des étrangers

Résumé. Une responsable administrative reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de l'intégration des étrangers.

Délégation est donnée à Mme Anne-Charlotte Bertrand, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de l'intégration des étrangers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des étrangers.

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Délégation de signature pour l'accueil des réfugiés

Résumé. Une ingénieure est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, concernant l'accueil des réfugiés.

Délégation est donnée à Mme Nina Chini, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de cabinet de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés.

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Délégation de signature pour l'intégration des étrangers

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'intégration des étrangers.

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Florence Mourareau-Andriamirado, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de projet AGIR ;
2° M. Sébastien Cornu, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de projet du programme AGIR.

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Délégation de signature pour la sous-direction de l'intégration des étrangers

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à trois agents de signer des documents officiels et des engagements financiers jusqu'à 100 000 euros pour la sous-direction de l'intégration des étrangers.

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Christelle Bignon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
2° Mme Anaïs Guillou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
3° M. Benjamin Parentelli, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources et de la synthèse.

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Délégation de signature pour trois agents

Résumé. Trois agents sont autorisés à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur dans le cadre de leurs fonctions.

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° M. Arnaud Joly, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
2° Mme Peggy Trony, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
3° Mme Laure Prévot, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse.

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Délégation de signature pour les agents de la nationalité française

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à certains employés de signer des documents officiels pour la nationalité française.

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Inès Diniz, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur, cheffe du département expertise et qualité ;
2° Mme Lina Bousnane, conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs, conseillère juridique auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française ;
3° M. Bertrand Leclerc, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation ;
4° M. Matthieu Benezech, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
5° M. Adrien Le Meur, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
6° Mme Sabrina Voitoux, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section décrets et instruction déclarations au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
7° Mme Coralie Lucas, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section contrôle qualité au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
8° Mme Anne-Laure Guillerme, attachée d'administration de l'Etat, experte métier au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
9° M. Anthony Le Moing, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
10° Mme Yolande Perbal, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
11° Mme Maureen Le Guennic, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section précontentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
12° Mme Alexandra Richard, agente contractuelle de catégorie A, rédactrice à la section contentieuse au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
13° Mme Sophie Mahieu, attachée d'administration de l'Etat, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
14° Mme Léa Vernerey, agente contractuelle catégorie A, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
15° Mme Elise David, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
16° M. Jean-Philippe Martinez, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation ;
17° M. Philippe Landriève, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation ;
18° Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section consultations de nationalité au bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation ;
19° M. Jérôme Mozley, secrétaire administratif de classe normale, chef de section Archives, bureau d'ordre mutualisé, identification au bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation.

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Délégation de pouvoirs aux agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à cinq agents spécifiques pour signer des documents officiels et gérer des affaires financières.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les constatations de service fait dans chorus formulaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Valérie Fusciardi, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission appui au pilotage de la direction ;
2° M. Alexandre Lemonnier, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission appui au pilotage RH, performance et budget à la mission appui au pilotage de la direction ;
3° M. Guillaume Yembi-Chantepie, agent contractuel catégorie A, chargé de mission synthèse budgétaire et contrôle de gestion à la mission appui au pilotage de la direction ;
4° M. Benjamin Parentelli, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources et de la synthèse à la sous-direction de l'intégration des étrangers ;
5° Mme Laure Prévot, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse à la sous-direction de l'intégration des étrangers.

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Délégation de pouvoirs aux agents pour la nationalité française

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à trois agents spécifiques de signer des documents officiels et de gérer des affaires financières pour la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les constatations de service fait dans chorus formulaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° M. Bertrand Leclerc, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation ;
2° Mme Nathalie Roussakis, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation ;
3° Mme Angélique Mageau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation.

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Délégation de pouvoirs pour la gestion financière

Résumé. Certains agents sont autorisés à gérer des demandes financières et des constatations de service dans un système appelé Chorus.

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de saisir les demandes d'engagement comptables et les constatations de service fait dans chorus formulaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° M. Arnaud Joly, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
2° Mme Peggy Trony, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
3° Mme Nathalie Hoareau, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission au bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
4° M. Yann Phemius, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
5° Mme Sandra Zemouli, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission au bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
6° Mme Justine Mesnard, agente contractuelle catégorie A, chargée de mission au bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
7° Mme Abessia Djelloul, agente contractuelle catégorie B, gestionnaire au bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
8° Mme Anne-Cécile Jarasse Ott, agente contractuelle catégorie A, chargée de mission au bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
9° Mme Agathe Winter, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission au bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
10° Mme Marion Gauer, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission au bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
11° M. Olivier Massuelle, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission au bureau des ressources et de la synthèse ;
12° M. Arnaud Martins, attaché d'administration de l'Etat stagiaire, chargé de mission au bureau des ressources et de la synthèse.

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Délégation de pouvoirs aux agents pour la gestion financière

Résumé. Quatre agents sont autorisés à gérer des demandes financières et des constatations de service pour l'accueil et l'intégration des réfugiés.

Délégation est donnée aux agents de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés ci-après désignés, à l'effet de saisir les demandes d'engagement comptables et les constatations de service fait dans chorus formulaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° M. Sylvain Heyraud, attaché d'administration de l'Etat, conseiller emploi et innovation ;
2° Mme Mila Voskrekasenko, agente contractuelle catégorie A, conseillère laboratoire d'innovation et participation ;
3° Mme Pauline Guellec, agente contractuelle catégorie A, conseillère initiative Marianne et stratégie de communication ;
4° Mme Nour Al Sheikh Hassan, agente contractuelle catégorie A, conseillère partenariats et Incubation de projets.

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Délégation de pouvoirs pour la gestion financière

Résumé. Deux agents sont autorisés à gérer des demandes financières et des constatations de service dans un système informatique spécifique.

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française ci-après désignés, à l'effet de saisir les demandes d'engagements comptables et de saisir et valider les constatations de service fait dans chorus formulaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Marie Le Guennec, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de l'exécution budgétaire au bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation ;
2° M. Jacques Dahan, adjoint administratif principal de 1re classe, chargé de l'exécution budgétaire et de la régie au bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour l'intégration des étrangers est annulée.

La décision du 1er juillet 2026 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision prévoit la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2026.

D. COSTE

Décision du 4 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14