Décision du 4 septembre 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Délégation est donnée à Mme Nina Chini, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de cabinet de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'accueil des réfugiés

Résumé. Une ingénieure est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, concernant l'accueil des réfugiés.

Délégation est donnée à Mme Nina Chini, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de cabinet de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés.

Historique des versions

Source : Légifrance