Décision du 4 septembre 2026

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

La décision du 1er juillet 2026 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour l'intégration des étrangers est annulée.

La décision du 1er juillet 2026 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance