Décision du 4 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice de l'Etat, chargée de mission auprès du directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Anne Brosseau est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice de l'Etat, chargée de mission auprès du directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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