Décision du 4 octobre 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, la présidente de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des agents enquêteurs par la présidente de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Quand une enquête commence, la présidente désigne les agents qui vont l'effectuer.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, la présidente de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

Historique des versions

Source : Légifrance