Décision du 4 mars 2026

Titre X : HAUT-FONCTIONNAIRE À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire peut donner le pouvoir de signer des documents à une directrice du travail, sauf pour les décisions importantes.
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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un haut fonctionnaire peut déléguer la signature d'actes administratifs à une directrice du travail, sauf pour les décrets et les dépenses importantes.

Dans la limite des attributions du haut fonctionnaire à la transition écologique et au développement durable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes comprenant un engagement financier supérieur à 25 000 euros hors taxe, à Mme Karine Duquesnoy, directrice du travail.

Titre X : HAUT-FONCTIONNAIRE À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Article 26