Décision du 4 mars 2026

Titre IX : HAUT-FONCTIONNAIRE À L'ÉGALITÉ DES DROITS, À LA DIVERSITÉ ET À LA PRÉVENTION DES DISCRIMINATIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes culturels

Résumé. Un haut fonctionnaire peut donner à une inspectrice générale le droit de signer des actes culturels, sauf pour les grosses dépenses.
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Délégation de signature dans le domaine culturel

Résumé. Un haut fonctionnaire peut déléguer la signature d'actes culturels à une inspectrice générale, sauf pour les dépenses importantes.

Dans la limite des attributions du haut fonctionnaire à l'égalité des droits, à la diversité et à la prévention des discriminations, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes comprenant un engagement financier supérieur à 25 000 euros hors taxe, à Mme Irène Basilis, inspectrice générale des affaires culturelles.

Titre IX : HAUT-FONCTIONNAIRE À L'ÉGALITÉ DES DROITS, À LA DIVERSITÉ ET À LA PRÉVENTION DES DISCRIMINATIONS
Article 25