Décision du 4 mars 2026

Article 26

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Article 26

Dans la limite des attributions du haut fonctionnaire à la transition écologique et au développement durable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes comprenant un engagement financier supérieur à 25 000 euros hors taxe, à Mme Karine Duquesnoy, directrice du travail.

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un haut fonctionnaire peut déléguer la signature d'actes administratifs à une directrice du travail, sauf pour les décrets et les dépenses importantes.

Dans la limite des attributions du haut fonctionnaire à la transition écologique et au développement durable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes comprenant un engagement financier supérieur à 25 000 euros hors taxe, à Mme Karine Duquesnoy, directrice du travail.

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