JORF n°0157 du 8 juillet 2025

Décision du 4 juillet 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes comptables

Résumé Des responsables sont autorisés à signer des documents relatifs aux fonctions de comptable et à la gestion courante.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Délégation Finances publiques

Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, administratrice de l'Etat, cheffe du département comptable ministériel, à M. Benjamin Hôte, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Sarah Jacques-Soupene, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Patrick Soundorom, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, et à Mme Angélique Vilotic, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

Délégations spéciales sont données à :
M. Laurent Genty, contrôleur principal des finances publiques, M. Boubakar Kamara, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, Mme Marie-Antoinise Banbuck, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, MM. Yoann Guily et Gaël Biscueil, contrôleurs des finances publiques, et Mme Naomine Magne, adjointe administrative principale, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission des agents ministériels ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du secteur comptabilité et recettes diverses.

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Article 3

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé Une décision qui permettait à certains fonctionnaires de signer des documents pour le contrôle budgétaire est annulée.
Mots-clés : Délégation Signature Contrôle budgétaire Abrogation

La décision du 28 décembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2335854S) est abrogée.

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Article 4

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel afin que tout le monde puisse y accéder.
Mots-clés : publication journal-officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2025.

M. Fosseux