JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Décision du 28 décembre 2023

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté modifié du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes comptables et de gestion

Résumé Quatre personnes peuvent signer des documents comptables et de gestion, mais avec des limites.

Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel, à M. Benjamin Hôte, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Monique Caylus-Pigeon, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe et à M. Pierre-Yves Augereau, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les ordres de mission et documents comptables

Résumé Ces personnes peuvent signer des papiers importants pour les missions et la comptabilité.

Délégations spéciales sont données à :
M. Laurent Genty, contrôleur principal des finances publiques, et MM. Yoann Guily et Maxime Menet, contrôleurs des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission des agents ministériels ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du secteur comptabilité et recettes diverses.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé La décision qui permettait à certains de signer des documents au nom de l'État a été annulée.

La décision du 27 octobre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2329032S) est abrogée.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel pour que tout le monde la sache.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2023.

M. Fosseux