Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes comptables
Résumé Des responsables sont autorisés à signer des documents relatifs aux fonctions de comptable et à la gestion courante.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Délégation Finances publiques
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, administratrice de l'Etat, cheffe du département comptable ministériel, à M. Benjamin Hôte, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Sarah Jacques-Soupene, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Patrick Soundorom, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, et à Mme Angélique Vilotic, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
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