Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé Une décision qui permettait à certains fonctionnaires de signer des documents pour le contrôle budgétaire est annulée.
Mots-clés : Délégation Signature Contrôle budgétaire Abrogation
La décision du 28 décembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2335854S) est abrogée.
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