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Arrêté du 22 juin 1992

relatif aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Abrogé12 juin 2016
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Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu la directive (C.E.E.) n° 90-384 du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;

Vu le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, notamment son article 4,

Abrogé12 juin 2016

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 12 juin 2016

Le présent arrêté fixe les modalités d'exécution des procédures définies à l'article 4 du décret susvisé.

Abrogé12 juin 2016

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 12 juin 2016

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 11 juin 2016

Arrêté du 22 juin 1992
Article 1
Titre Ier : Examen C.E. de type
Titre II : Déclaration C.E. de conformité au type (assurance de la qualité de la production)
Titre III : Vérification C.E
Titre IV : Vérification C.E. à l'unité
Titre V : Dispositions communes
Article 14
Annexes