La déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 132-3 (Rôle du délégué interministériel dans la prévention de la délinquance)Art. D.132-3Rôle du délégué interministériel dans la prévention de la délinquanceLe délégué interministériel à la prévention de la délinquance et de la radicalisation organise et coordonne les actions pour lutter contre ces phénomènes, en veillant à leur cohérence et en préparant les rapports nécessaires. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre)Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministreSébastien Lecornu est nommé Premier ministre et sa nomination est publiée officiellement. portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués)Nomination de ministres et déléguésLe décret du 12 octobre 2025 nomme plusieurs ministres et ministres délégués pour aider le gouvernement. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur)Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieurLe décret précise les responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de sécurité, immigration, élections et éducation routière. relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 19 octobre 2026 (Nomination de Patricia MIRALLES pour coordonner la lutte contre la délinquance et autres menaces)Nomination de Patricia MIRALLES pour coordonner la lutte contre la délinquance et autres menacesPatricia MIRALLES est nommée pour coordonner les efforts contre la délinquance, la radicalisation et les dérives sectaires. portant nomination de la déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - Mme MIRALLES (Patricia) ;
Vu le décret du 28 octobre 2026 (Délégation de signature pour la lutte contre la délinquance)Délégation de signature pour la lutte contre la délinquancePatricia MIRALLES peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur afin de lutter contre la délinquance et les sectes, mais pas les décrets. portant délégation de signature (délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2026 (Nomination d'une magistrate pour lutter contre la délinquance et la radicalisation)Nomination d'une magistrate pour lutter contre la délinquance et la radicalisationUne magistrate est nommée pour aider à combattre la délinquance, la radicalisation et les dérives sectaires. portant nomination (délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de la carte d'achat,
Décide :