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Décision du 31 octobre 2026

portant délégation de signature (VigiRep délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de l'Intérieur

Résumé. Un texte officiel précise qui peut signer des documents pour le ministère de l'Intérieur et les services de prévention de la délinquance.

La déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 132-3 (Rôle du délégué interministériel dans la prévention de la délinquance) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret du 19 octobre 2026 (Nomination de Patricia MIRALLES pour coordonner la lutte contre la délinquance et autres menaces) portant nomination de la déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - Mme MIRALLES (Patricia) ;

Vu le décret du 28 octobre 2026 (Délégation de signature pour la lutte contre la délinquance) portant délégation de signature (délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep) ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2026 (Nomination d'une magistrate pour lutter contre la délinquance et la radicalisation) portant nomination (délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) ;

Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de la carte d'achat,

Décide :

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En cas d'absence de Mme Patricia MIRALLES, Mme Sylvie SCHLANGER peut signer des documents à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia MIRALLES, délégation est donnée à Mme Sylvie SCHLANGER, magistrate de l'ordre judiciaire, secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité, dans la limite des attributions de la déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si Mme Schlanger est absente, M. Le Breton peut signer des documents à sa place pour le ministre de l'intérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie SCHLANGER, délégation est donnée à M. Maxence LE BRETON, attaché d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité, dans la limite des attributions de la déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

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Délégation de signature pour le pôle administratif et financier

Résumé. Un employé du gouvernement est autorisé à signer des documents financiers pour un service de lutte contre la délinquance.

Délégation est donnée à M. Yann JAOUEN, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, et notamment toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, ainsi que les actes de gestion du BOP CIPD.

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Délégation de signature pour les actes comptables

Résumé. Une attachée administrative est autorisée à signer des documents financiers pour un service de prévention de la délinquance.

Délégation est donnée à Mme Iman BERTHELOT, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission budget et pilotage des dépenses, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité de la secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à son service, dans la limite de ses attributions, ainsi que les actes de gestion budgétaire du BOP CIPD.

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Délégation de signature pour des actes comptables

Résumé. Trois agents sont autorisés à signer des documents financiers pour le ministère de l'Intérieur.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité de la secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à son service, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents désignés ci-après :
Mme Océane HERNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Kevin JORGE, contractuel ;
Mme Marie-Claire SOGAZA BISORO, contractuelle.

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Attribution de cartes d'achat nominatives

Résumé. Trois personnes reçoivent une carte d'achat pour faire des dépenses dans le cadre de leur travail.

Une carte d'achat nominative est attribuée, afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite du montant fixé, aux porteurs de carte d'achat désignés ci-après :
M. Maxence LE BRETON, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Malick DIARRA, secrétaire administratif ;
M. Kevin JORGE, contractuel.

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Délégation de signature pour les dépenses par carte achat

Résumé. Trois personnes sont autorisées à valider les dépenses faites avec des cartes d'achat.

Délégation de signature est accordée, d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturation dont ils ont la responsabilité, aux référents carte achat désignés ci-après :
M. Maxence LE BRETON, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Malick DIARRA, secrétaire administratif ;
M. Kevin JORGE, contractuel.

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Délégation de signature pour les ressources humaines

Résumé. Un responsable des ressources humaines est autorisé à signer des documents pour son service.

Délégation est donnée à M. Frantz NIEDERGANG, attaché principal d'administration, responsable des ressources humaines, au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité de la secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte relatif à l'activité de la cellule des ressources humaines.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un arrêté du 7 septembre 2026 autorisant certaines signatures est annulé.

La décision du 7 septembre 2026 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Un texte officiel est publié dans le Journal de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2026.

P. MIRALLES

Décision du 31 octobre 2026
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Article 8
Article 9
Article 10