Décision du 31 octobre 2026

Article 9

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Article 9

La décision du 7 septembre 2026 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un arrêté du 7 septembre 2026 autorisant certaines signatures est annulé.

La décision du 7 septembre 2026 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) est abrogée.

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