Décision du 31 octobre 2026

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à M. Frantz NIEDERGANG, attaché principal d'administration, responsable des ressources humaines, au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité de la secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte relatif à l'activité de la cellule des ressources humaines.

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Délégation de signature pour les ressources humaines

Résumé. Un responsable des ressources humaines est autorisé à signer des documents pour son service.

Délégation est donnée à M. Frantz NIEDERGANG, attaché principal d'administration, responsable des ressources humaines, au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité de la secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte relatif à l'activité de la cellule des ressources humaines.

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