Décision du 31 mars 2009

Article 1

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Article 1

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donne délégation à M. André Marie, chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles, pour informer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations que le ministre souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) du code de commerce.
Cette délégation concerne également l'information du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles le ministre aura fait procéder sur la base des mêmes textes.

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Délégation pour informer sur des enquêtes anticoncurrentielles

Résumé. Un responsable est autorisé à informer l'Autorité de la concurrence sur des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donne délégation à M. André Marie, chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles, pour informer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations que le ministre souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) du code de commerce.
Cette délégation concerne également l'information du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles le ministre aura fait procéder sur la base des mêmes textes.

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