JORF n°0081 du 5 avril 2009

Décision du 31 mars 2009

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le livre IV du code de commerce, et notamment ses articles L. 450-5 et D. 450-3 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, Décide :

Article 1

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donne délégation à M. André Marie, chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles, pour informer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations que le ministre souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce.
Cette délégation concerne également l'information du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles le ministre aura fait procéder sur la base des mêmes textes.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 mars 2009.

B. Parent