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Décision du 31 mars 2009

portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le livre IV du code de commerce, et notamment ses articles L. 450-5

et D. 450-3 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation pour informer sur des enquêtes anticoncurrentielles

Résumé. Un responsable est autorisé à informer l'Autorité de la concurrence sur des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donne délégation à M. André Marie, chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles, pour informer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations que le ministre souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) du code de commerce.
Cette délégation concerne également l'information du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles le ministre aura fait procéder sur la base des mêmes textes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2009.

B. Parent

Décision du 31 mars 2009
Article 1
Article 2