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Décision du 31 juillet 2025

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Dérogations médicales dans la gendarmerie

JORF n°0182 du 7 août 2025

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de décisions relatives aux congés et à la cessation d’état militaire

Résumé Les délégataires peuvent accorder divers congés (maladie ; maternité ; paternité …) ou mettre fin à l’état militaire des soldats qui leur sont soumis.
Mots-clés : délégation congés militaire

En matière de décisions individuelles relatives aux positions statutaires et à la cessation de l'état de militaire, les délégataires sont habilités à placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :

  1. Le congé de maladie ;
  2. Le congé du blessé ;
  3. Le congé de maternité ;
  4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
  5. Le congé d'adoption ;
  6. Le congé de solidarité familiale ;
  7. Le congé de présence parentale ;
  8. Le congé de proche aidant,
    prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, et R. 4138-33-4, du code de la défense.
    II. - Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.
    III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
  9. Le congé de maladie ;
  10. Le congé du blessé ;
  11. Le congé de maternité ;
  12. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
  13. Le congé d'adoption ;
  14. La cessation de l'état de militaire ;
  15. Le congé de solidarité familiale ;
  16. Le congé de présence parentale ;
  17. Le congé de proche aidant ;
  18. Le congé de fin de campagne ;
  19. Le congé de reconversion ;
  20. Le congé complémentaire de reconversion,
    prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.
    IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
  21. Le congé de maladie ;
  22. Le congé du blessé ;
  23. Le congé de maternité ;
  24. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
  25. Le congé d'adoption ;
  26. Le congé de reconversion ;
  27. Le congé complémentaire de reconversion ;
  28. Le congé de longue durée pour maladie ;
  29. Le congé de longue maladie ;
  30. Le congé parental ;
  31. La cessation de l'état de militaire ;
  32. Le congé de solidarité familiale ;
  33. Le congé de présence parentale ;
  34. Le congé de proche aidant ;
  35. Le congé de fin de campagne,
    prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4 et R. 4138-27 du code de la défense.

1 version

Historique des versions

Version 1

En matière de décisions individuelles relatives aux positions statutaires et à la cessation de l'état de militaire, les délégataires sont habilités à placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :

I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maladie ;

2. Le congé du blessé ;

3. Le congé de maternité ;

4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

5. Le congé d'adoption ;

6. Le congé de solidarité familiale ;

7. Le congé de présence parentale ;

8. Le congé de proche aidant,

prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, et R. 4138-33-4, du code de la défense.

II. - Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.

III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maladie ;

2. Le congé du blessé ;

3. Le congé de maternité ;

4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

5. Le congé d'adoption ;

6. La cessation de l'état de militaire ;

7. Le congé de solidarité familiale ;

8. Le congé de présence parentale ;

9. Le congé de proche aidant ;

10. Le congé de fin de campagne ;

11. Le congé de reconversion ;

12. Le congé complémentaire de reconversion,

prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.

IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maladie ;

2. Le congé du blessé ;

3. Le congé de maternité ;

4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

5. Le congé d'adoption ;

6. Le congé de reconversion ;

7. Le congé complémentaire de reconversion ;

8. Le congé de longue durée pour maladie ;

9. Le congé de longue maladie ;

10. Le congé parental ;

11. La cessation de l'état de militaire ;

12. Le congé de solidarité familiale ;

13. Le congé de présence parentale ;

14. Le congé de proche aidant ;

15. Le congé de fin de campagne,

prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4 et R. 4138-27 du code de la défense.