Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de mutation des sous‑officier hors specialites
Résumé Les delegataires peuvent décider où vont les sous-officier qui ne sont pas dans certaines specialites, comme pour les volontaires.
Mots-clés : mutation gendarmerie sous-officiers delegation
Les délégataires mentionnés à l'article 1er de la présente décision sont autorisés à prononcer les mutations, à destination comme au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des sous-officiers de gendarmerie ne relevant pas de l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012. Ils prononcent dans les mêmes conditions celles des volontaires de la gendarmerie.
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