Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations médicales dans la gendarmerie
Résumé Le texte autorise l’acceptation ou le refus des demandes de dérogation aux normes médicales d’aptitude pour certains sous‑officiers et militaires du rang en réserve.
Mots-clés : dérogation médicale gendarmerie personnel militaire réserve
En matière de dérogation à servir aux normes médicales d'aptitude, la délégation est accordée pour :
- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ;
- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve.
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