Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des agents du contrôle budgétaire
Résumé Des agents du contrôle budgétaire peuvent signer des documents précis, comme le permet la loi.
Mme Muriel DE BUTTET, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Florence ETCHESSAHAR, inspectrice principale des finances publiques, Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Julien THEVENET, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle MONTEILLET, Mme Amélie LE BOUTER, Mme Fatima MAZOUZ et Mme Anne-Lise RIVIERE, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
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