Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier
Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des documents pour vérifier les finances de certains organismes, mais pas pour refuser des visas.
Mme Muriel DE BUTTET, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa.
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