JORF n°0028 du 2 février 2025

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé M. JARRAUD peut signer des documents pour vérifier les budgets de certaines agences en France.

M. Philippe JARRAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
- l'Agence du numérique de la sécurité civile ;
- l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- l'Agence nationale des titres sécurisés ;
- le Conseil national des activités privées de sécurité ;
- l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

1 version

Historique des versions

Version 1

- l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;

- l'Agence du numérique de la sécurité civile ;

- l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

- l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

- l'Agence nationale des titres sécurisés ;

- le Conseil national des activités privées de sécurité ;

- l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.