JORF n°0029 du 3 février 2023

Décision du 31 janvier 2023

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Pierre-Henry Brandet

Résumé M. Brandet peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement pour des choses qu'il a le droit de faire.

Délégation est donnée à M. Pierre-Henry Brandet, agent contractuel, délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé Deux agents peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Camille Chaize, commissaire divisionnaire de police, porte-parole du ministère de l'intérieur, déléguée adjointe à l'information et à la communication, et à M. Nicolas Vey, agent contractuel, délégué adjoint à l'information et à la communication, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un responsable administratif

Résumé M. Christophe de Colbert peut signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour ce qui le concerne.

Délégation est donnée à M. Christophe de Colbert, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du département des ressources, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de certification de service fait

Résumé M. Goldstein peut signer des documents officiels pour les dépenses de la « carte achat » au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Cyril Goldstein, attaché d'administration de l'Etat, responsable de l'unité budget et marchés, directement placé sous l'autorité du responsable du département des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certifications de service fait, ainsi que tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes de certification de service fait et documents comptables

Résumé Des personnes ont le droit de signer des papiers financiers pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Manon Cottat, agente contractuelle, responsable du département pilotage et stratégie, et à MM. Xavier Namur, agent contractuel, responsable de l'unité « production image », Julien Gaillard, adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable adjoint de l'unité d'appui à la communication ministérielle, et Fabrice Laversane, contrôleur des services techniques, responsable de l'unité des techniques événementielles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de leurs attributions respectives.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature d'actes comptables

Résumé Deux employés peuvent signer des documents financiers à la place du ministre, grâce à une autorisation spéciale.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes comptables, notamment les actes de certification du service fait, dans la limite de leurs attributions, aux agents de l'unité budget et marchés dont les noms suivent :

- Mme Catherine Genouel d'Ischia, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Jean-Michel Lefebvre, adjoint administratif principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.}`

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 janvier 2023.

D. Martin