Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministère de l'intérieur
Résumé Deux agents peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Camille Chaize, commissaire divisionnaire de police, porte-parole du ministère de l'intérieur, déléguée adjointe à l'information et à la communication, et à M. Nicolas Vey, agent contractuel, délégué adjoint à l'information et à la communication, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
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