Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Pierre-Henry Brandet
Résumé M. Brandet peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement pour des choses qu'il a le droit de faire.
Délégation est donnée à M. Pierre-Henry Brandet, agent contractuel, délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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