JORF n°0029 du 3 février 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de certification de service fait

Résumé M. Goldstein peut signer des documents officiels pour les dépenses de la « carte achat » au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Cyril Goldstein, attaché d'administration de l'Etat, responsable de l'unité budget et marchés, directement placé sous l'autorité du responsable du département des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certifications de service fait, ainsi que tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Cyril Goldstein, attaché d'administration de l'Etat, responsable de l'unité budget et marchés, directement placé sous l'autorité du responsable du département des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certifications de service fait, ainsi que tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.