Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature d'actes comptables
Résumé Deux employés peuvent signer des documents financiers à la place du ministre, grâce à une autorisation spéciale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes comptables, notamment les actes de certification du service fait, dans la limite de leurs attributions, aux agents de l'unité budget et marchés dont les noms suivent :
- Mme Catherine Genouel d'Ischia, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Jean-Michel Lefebvre, adjoint administratif principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
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