JORF n°0029 du 3 février 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour des actes de certification de service fait et documents comptables

Résumé Des personnes ont le droit de signer des papiers financiers pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Manon Cottat, agente contractuelle, responsable du département pilotage et stratégie, et à MM. Xavier Namur, agent contractuel, responsable de l'unité « production image », Julien Gaillard, adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable adjoint de l'unité d'appui à la communication ministérielle, et Fabrice Laversane, contrôleur des services techniques, responsable de l'unité des techniques événementielles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Manon Cottat, agente contractuelle, responsable du département pilotage et stratégie, et à MM. Xavier Namur, agent contractuel, responsable de l'unité « production image », Julien Gaillard, adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable adjoint de l'unité d'appui à la communication ministérielle, et Fabrice Laversane, contrôleur des services techniques, responsable de l'unité des techniques événementielles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de leurs attributions respectives.