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Décision du 31 août 2018

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour les documents financiers publics

Résumé. La décision autorise certains fonctionnaires et responsables à signer des documents financiers pour leur ministère ou service, tout en annulant une ancienne décision sur les délégations de signature.

La cheffe du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 (Réorganisation des affectations d'administrateurs des finances publiques) portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;

Vu la décision du 30 janvier 2017 portant délégation de signature,

Décide :

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents financiers pour le compte de leur ministère.

Délégation est donnée à Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Aude Vaussy, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, à M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) et à l'annexe G de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Délégations de signature dans les services des finances publiques

Résumé. Des responsables des finances publiques sont autorisés à signer des documents pour le fonctionnement quotidien de leurs services.

Délégations spéciales sont données à :
Mme Colette Bussenault, inspectrice des finances publiques, chef du service soutien, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Eric Lemaine, contrôleur des finances publiques de 1re classe, adjoint au chef du service soutien, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Batiste Herland, inspecteur des finances publiques, chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Cyrille Malvaux, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Elodie Sansas, inspectrice des finances publiques, chef du service dettes et banque, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Pascal Fosse, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint au chef du service dettes et banque, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Mohamed El Ghmari, inspecteur des finances publiques, chef du service dépense DIV-DEP par intérim, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Véronique Bourzeix, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense DIV-DEP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Corinne Berardo, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense DIV-DEP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Michèle Come, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense DGFiP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Hugues Plasson, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service dépense DGFiP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Christophe Engelibert, contrôleur des finances publiques de 1re classe, adjoint au chef du service dépense DGFiP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Patricia Rossell, attachée principale d'administration, chef du service dépense secrétariat général, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Jean-Philippe Reynes, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service dépense secrétariat général, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Valérie Souef, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense secrétariat général, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Cécile Denys, inspectrice des finances publiques, chef du service pilotage, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Franck Breteche, contrôleur des finances publiques de 1re classe, adjoint au chef du service pilotage, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Salma Lanvin, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Marie-Thérèse Monnier, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Nathalie Menant, inspectrice des finances publiques, chef du service recettes, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Stéphanie Guénot, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service recettes, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Liliane Flores, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service recettes.
Mme Célia Guiot, inspectrice des finances publiques, chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Fabrice Guerittée, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Catherine Garcia, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, qualité et expertise, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Béatrice Largillière, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, qualité et expertise, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Aurore Beliard, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, qualité et expertise, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.

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Délégation de signature pour les virements bancaires

Résumé. Une employée est autorisée à signer et valider des ordres de virement en ligne pour son service.

Délégation spéciale est donnée à Mme Marthe Dalgin, adjointe administrative de 1re classe au service dettes et banque, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature pour le contrôle budgétaire et comptable est annulée.

La décision du 2 juillet 2018 (NOR : CPAE1818431S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision prévoit la publication de cette même décision au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2018.

C. Tixier

Décision du 31 août 2018
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