Article 4
La décision du 2 juillet 2018 (NOR : CPAE1818431S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
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JORF n°0202 du 2 septembre 2018
Article 4
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Version 1
La décision du 2 juillet 2018 (NOR : CPAE1818431S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.