Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'éligibilité pour les électeurs des représentants du personnel
Résumé Les agents doivent être actifs ou en congé parental, avoir travaillé trois mois et avoir un contrat d'un an pour voter.
Sont électeurs les agents relevant du champ de compétence de la commission consultative paritaire mentionnés à l'article 1er qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être en position d'activité ou en congé parental ;
- compter au moins trois mois de présence effective à la date du scrutin ;
- justifier d'un contrat d'une durée minimale d'un an en cours à la date du scrutin.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
1 version