Décision du 30 mai 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La décision du 26 octobre 2010 portant délégation de signature est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien accord permettant à certaines personnes de signer des documents officiels est annulé.

La décision du 26 octobre 2010 portant délégation de signature est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance