Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Un ancien accord permettant à certaines personnes de signer des documents officiels est annulé.
La décision du 26 octobre 2010 portant délégation de signature est abrogée.