Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les marchés de fournitures et services
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des contrats de fournitures et services jusqu'à une certaine somme, selon les règles de leur poste.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l'article R. 2122-8 de ce même code, à :
- M. Nicolas Betsy, ingénieur cadre technico-commercial, au sein du bureau des achats de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
- Mme Audrey Vionnet, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des achats de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau.
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