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Décision du 30 janvier 2017

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. Une nouvelle règle permet à une personne de signer des documents financiers pour plusieurs ministères, en remplaçant une ancienne décision.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 (Réorganisation des affectations d'administrateurs des finances publiques) portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Décide :

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents financiers pour le compte de plusieurs ministères.

Délégation est donnée à Mme Claudine TIXIER, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016 et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Abrogation d'une décision de délégation

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 8 mars 2016 (NOR : FCPE1606882S) portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2017.

C. Buhl

Décision du 30 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3