Décision du 30 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence), dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes, à :
1° M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Mme Marie Astrid PHILIPPART, directrice départementale de 2e classe, M. Fabrice BERTHIER et M. Lucas PIERORAZIO, directeurs départementaux de 2e classe, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° Mme Magali LE FLAO, inspectrice principale, et M. Logan BOURDON, inspecteur principal, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4° Mme Camille PERTUS, agent contractuel de catégorie A ;
5° M. Guillaume MARTIN, attaché principal d'administration ;
6° M. Guy-Daniel EDOU MINKO, inspecteur principal des finances publiques.

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Délégation de pouvoirs pour les enquêtes sur la concurrence

Résumé. La cheffe du service national des enquêtes délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des sanctions, mesures de police et demandes d'autorisation pour accéder aux données de connexion dans le cadre d'enquêtes sur la concurrence.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence), dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes, à :
1° M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Mme Marie Astrid PHILIPPART, directrice départementale de 2e classe, M. Fabrice BERTHIER et M. Lucas PIERORAZIO, directeurs départementaux de 2e classe, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° Mme Magali LE FLAO, inspectrice principale, et M. Logan BOURDON, inspecteur principal, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4° Mme Camille PERTUS, agent contractuel de catégorie A ;
5° M. Guillaume MARTIN, attaché principal d'administration ;
6° M. Guy-Daniel EDOU MINKO, inspecteur principal des finances publiques.

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