Décision du 30 décembre 2025

Article 2

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Article 2

La décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document qui autorisait certains employés à signer des décisions au nom du service national des enquêtes est annulé.

La décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.

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