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Décision du 30 décembre 2025

portant délégation de signature (service national des enquêtes)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les enquêtes sur la concurrence

Résumé. La cheffe du service national des enquêtes délègue à certains employés le pouvoir de signer des sanctions et demandes d'accès aux données dans le cadre d'enquêtes sur la concurrence.

La cheffe du service national des enquêtes,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-6-1 (Contrôle des infractions commerciales), L. 321-3 (Ventes aux enchères en ligne : règles et sanctions), L. 450-3-3 (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence), L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence), L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence), L. 490-5 (Transaction pour les infractions en matière de concurrence), L. 490-8 (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence), R. 321-35-1 (Autorités compétentes pour les ventes aux enchères publiques), R. 470-2 (Notification des décisions de justice sur la concurrence) et R. 490-2 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 512-2-1 (Protection de l'identité des agents dans leurs enquêtes), L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels) à L. 521-3-2 (Formation obligatoire en droit de la consommation pour les entreprises), L. 521-28 (Suspension des labels pour infraction dans la rénovation énergétique), L. 522-1 (Sanctions administratives pour manquements à la consommation), L. 522-5 (Procédure avant une sanction administrative), L 522-6 (Publicité des sanctions administratives et astreintes), L. 522-9-1 (Transaction administrative pour éviter une amende), L 523-1 (Transaction pénale en droit de la consommation), L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats) à L. 524-4 (Demande d'amende civile pour violation des règles de consommation), L. 525-1 (Rôle de l'autorité administrative dans les procédures pénales), R. 512-6-1 (Conditions d'autorisation pour les enquêtes de la concurrence), R. 521-1 (Autorités compétentes pour les contrôles en matière de consommation), R. 522-1 (Autorités compétentes pour les sanctions en matière de consommation), R. 523-1 (Autorités compétentes pour les transactions pénales en matière de consommation) à R. 523-2 (Proposition de transaction pour infraction), R. 524-1 (Représentation des autorités administratives devant les tribunaux) et R. 525-1 (Intervention de l'autorité administrative en justice) à R. 525-2 (Représentation administrative devant les juridictions) ;

Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « services national des enquêtes » ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes),

Décide :

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Délégation de pouvoirs pour les enquêtes sur la concurrence

Résumé. La cheffe du service national des enquêtes délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des sanctions, mesures de police et demandes d'autorisation pour accéder aux données de connexion dans le cadre d'enquêtes sur la concurrence.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence), dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes, à :
1° M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Mme Marie Astrid PHILIPPART, directrice départementale de 2e classe, M. Fabrice BERTHIER et M. Lucas PIERORAZIO, directeurs départementaux de 2e classe, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° Mme Magali LE FLAO, inspectrice principale, et M. Logan BOURDON, inspecteur principal, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4° Mme Camille PERTUS, agent contractuel de catégorie A ;
5° M. Guillaume MARTIN, attaché principal d'administration ;
6° M. Guy-Daniel EDOU MINKO, inspecteur principal des finances publiques.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document qui autorisait certains employés à signer des décisions au nom du service national des enquêtes est annulé.

La décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. Une décision administrative sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

F. Diallo

Décision du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3