Décision du 3 septembre 2026

Article 33

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Article 33

Compte tenu des résultats des élections professionnelles au comité social d'administration de proximité, le président de l'Autorité, par décision, prend acte des représentants élus pour chaque organisation syndicale et désigne les représentants de l'administration au comité social d'administration de proximité.
Compte tenu des résultats des élections professionnelles à la commission consultative paritaire, le président de l'Autorité, par décision, prend acte des représentants élus pour chaque organisation syndicale et désigne les représentants de l'administration à la commission consultative paritaire.

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Validation des élections syndicales et nomination des représentants

Résumé. Le président d'une autorité valide les résultats des élections syndicales et nomme les représentants de l'administration dans deux comités.

Compte tenu des résultats des élections professionnelles au comité social d'administration de proximité, le président de l'Autorité, par décision, prend acte des représentants élus pour chaque organisation syndicale et désigne les représentants de l'administration au comité social d'administration de proximité.
Compte tenu des résultats des élections professionnelles à la commission consultative paritaire, le président de l'Autorité, par décision, prend acte des représentants élus pour chaque organisation syndicale et désigne les représentants de l'administration à la commission consultative paritaire.

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Source : Légifrance