Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMABTP Vie), société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola :
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
Euler Hermès SFAC, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), 1, rue Euler :
14 Crédit :
b) Crédit à l'exportation.
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