Décision du 3 mai 2017

Article 5

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Article 5

Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé prévues à l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé (Organisation du contrôle automatisé des infractions routières), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° M. Paul-Emmanuel CAILLARD, agent contractuel, chef du département du contrôle automatisé ;
2° M. Philippe ROUSSEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département du contrôle automatisé ;
3° Mme Catherine BOSSAERT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle chargé du soutien ;
4° Mme Eglantine FRAISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau chargé des moyens opérationnels.

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Délégation de signature pour le contrôle automatisé

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à quatre responsables la signature d'actes courants liés au contrôle automatisé.

Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé prévues à l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé (Organisation du contrôle automatisé des infractions routières), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° M. Paul-Emmanuel CAILLARD, agent contractuel, chef du département du contrôle automatisé ;
2° M. Philippe ROUSSEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département du contrôle automatisé ;
3° Mme Catherine BOSSAERT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle chargé du soutien ;
4° Mme Eglantine FRAISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau chargé des moyens opérationnels.

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