Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des règles relatives à la bonification
Résumé Les quatre décisions datant de 2024 qui définissaient les conditions pour attribuer une nouvelle prime aux fonctionnaires du corps de conception et direction sont annulées.
Mots-clés : bonification indiciaire abrogation
Les décisions du 26 janvier 2024 (NOR : IOMC2402553S), du 19 février 2024 (NOR : IOMC2405350S), du 29 juillet 2024 (NOR : IOMC2421287S) et du 5 septembre 2024 (NOR : IOMC2423771S) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale sont abrogées.
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